Contrats et Formalités
L'achat d'une maison neuve entraîne grand nombre de formalités et de documents divers, en grande partie pour la protection de l'acquéreur. Sur ce site nous voudrions vous en informer du mieux possible. Si, après la lecture de ces documents, il vous reste encore des questions, n'hésitez pas à nous contacter.
Réservation
Lorsque vous aurez fait votre choix, vous signerez un Contrat de Réservation. Vous y retrouverez tous les principaux points énoncés dans l'acte authentique (qui sera signé ultérieurement). Il s 'agit de la législation en vigueur, les plans, la garantie d'achèvement, la notice descriptive, le financement, le fractionnement des versements etc..
Délai de rétractation
Une copie du Contrat de Réservation signé par le promoteur et par vous-même, vous sera envoyée par courrier recommandé. Après réception, vous aurez la possibilité d'annuler la vente pendant une période de 7 jours (par lettre recommandée).
Dépôt de garantie
Dans un délai de 15 jours à compter de la signature du Contrat de Réservation, vous devrez avoir déposé 5% du prix de vente sur le compte séquestré du notaire. A défaut de satisfaire à cette obligation, le promoteur aura la faculté de dénoncer le contrat et de le tenir pour caduque.
L'acte authentique
Apres la signature du Contrat de Réservation, le notaire préparera l'acte authentique. Il vérifiera la réalisation de toutes les conditions mentionnées dans le Contrat de Réservation. Ensuite, il vous enverra le projet de l'acte et vous invitera à venir le signer.
Après cette convocation vous aurez un délai de 30 jours pour vérifier les documents et pour signer l'acte. Avant la signature vous devrez verser le montant correspondant à l'avancement des travaux au moment de la signature.
Fractionnement des versements
Le notaire fait débloquer le dépôt de garantie à la signature de l'acte de vente authentique. Ce montant est compris dans les 20 % correspondants aux fondations.
Après la signature de l'acte de vente authentique et le règlement auprès du notaire des 20% correspondants à la réalisation des fondations, les appels de fonds vous seront adressés par le promoteur, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, accompagnés d'une attestation de l'architecte confirmant le stade d'avancement de votre résidence.
Documents
Les documents suivants sont disponibles en format PDF (Acrobat Reader, les documents s'ouvrent dans une nouvelle fenêtre) :
- Notice descriptive type A
- Notice descriptive type B
- Contrat de Réservation
- Cahier des Charges
- Statuts de l'Association des Acquéreurs
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